Conditions Générales de Service

1. Définitions

Dans les présentes CGS, les termes ci-après ont la signification suivante :

• « NGH CORP » ou « Nous » : NGH CORP SARL, société de droit togolais, agrégateur A2P certifié, éditeur de la Plateforme SMS Zedekaa
• « Plateforme » : l'ensemble des services, applications web, APIs et interfaces proposés sous la marque SMS Zedekaa, accessibles à l'adresse extranet.nghcorp.net
• « Utilisateur » ou « Vous » : toute personne physique ou morale qui crée un compte sur la Plateforme et utilise tout ou partie de ses services
• « Destinataire final » : toute personne physique recevant un SMS, un message WhatsApp ou une interaction USSD envoyé(e) via la Plateforme par un Utilisateur
• « Portefeuille » : le crédit prépayé unifié disponible sur le compte de l'Utilisateur, utilisable pour tous les canaux de communication de la Plateforme
• « Sender ID » : l'identifiant alphanumérique personnalisé apparaissant comme nom d'expéditeur des messages SMS
• « WABA » : WhatsApp Business Account, compte WhatsApp Business officiel lié à l'Utilisateur
• « Meta » : Meta Platforms, Inc., société propriétaire de Facebook et WhatsApp
• « Contenus » : l'ensemble des données, textes, messages, templates et informations que l'Utilisateur transmet via la Plateforme

2. Objet & Acceptation

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NGH CORP met à la disposition des Utilisateurs la Plateforme SMS Zedekaa et ses services de communication (SMS, WhatsApp Business, USSD, API).

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont conditionnés à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGS. Cette acceptation intervient :

• Lors de la création du compte, par le cochage de la case « J'accepte les Conditions Générales de Service »
• Par l'utilisation effective de tout ou partie des services de la Plateforme

L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour s'engager au nom de sa personne physique ou de son entité juridique.

3. Création de compte

3.1 Inscription

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

3.2 Identifiants de connexion

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à notifier immédiatement NGH CORP de tout accès non autorisé à son compte à l'adresse info@nghcorp.info.

3.3 Vérification d'identité (KYC)

NGH CORP se réserve le droit de demander à tout Utilisateur de fournir des documents justificatifs d'identité ou d'existence légale (KYC) avant l'activation ou le maintien de certains services, notamment l'attribution d'un Sender ID personnalisé ou l'accès à la WhatsApp Business API.

3.4 Un compte par entité

Chaque entité (personne physique ou morale) ne peut disposer que d'un seul compte actif, sauf accord écrit préalable de NGH CORP.

4. Description des services

La Plateforme SMS Zedekaa propose les services suivants :

4.1 Campagnes SMS

Envoi de messages SMS individuels ou en masse (bulk) vers les destinations couvertes, avec possibilité de personnalisation du Sender ID, de segmentation de l'audience, de programmation des envois et d'accès aux statistiques de livraison en temps réel.

4.2 WhatsApp Marketing

Accès à la WhatsApp Business Platform (API officielle Meta) permettant l'envoi de messages WhatsApp via des templates préalablement approuvés par Meta, à des destinataires ayant consenti à recevoir ces communications.

4.3 USSD Interactif

Déploiement de services USSD (menus interactifs accessibles depuis tout téléphone sans connexion internet) pour des cas d'usage tels que sondages, self-service, collecte de données et interactions mobiles.

4.4 API SMS, OTP, Campagnes & SMPP

Accès programmatique à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme via des APIs REST documentées et des connexions SMPP haute performance pour les grands volumes.

4.5 Destinations couvertes

La Plateforme couvre notamment les destinations suivantes : Togo, Bénin, Côte d'Ivoire, Sénégal, Gabon, Niger, Burkina Faso, et plus de 250 destinations mondiales. La disponibilité des services peut varier selon les opérateurs et les destinations. NGH CORP ne garantit pas la disponibilité de l'ensemble des canaux vers toutes les destinations.

5. Conditions WhatsApp / Meta

5.1 Conformité aux politiques Meta

L'utilisation du canal WhatsApp via la Plateforme est soumise, en plus des présentes CGS, aux politiques suivantes de Meta, que l'Utilisateur s'engage à respecter :

• Conditions d'utilisation de WhatsApp Business
• Politiques commerciales de WhatsApp
• Politique développeur Meta
• Politiques publicitaires Meta

En cas de conflit entre les présentes CGS et les politiques Meta, les politiques Meta prévalent pour tout ce qui concerne l'utilisation de l'API WhatsApp.

5.2 Consentement des destinataires finaux

L'Utilisateur s'engage formellement à :

• Obtenir le consentement explicite, librement donné et vérifiable de chaque destinataire final avant tout envoi de message WhatsApp
• Conserver la preuve du consentement et la mettre à disposition de NGH CORP ou de Meta sur demande
• Fournir un mécanisme clair permettant aux destinataires de se désabonner à tout moment
• Cesser immédiatement tout contact avec un destinataire ayant exprimé son refus

5.3 Templates de messages

Tout message WhatsApp envoyé via la Plateforme doit utiliser un template (modèle de message) préalablement soumis à Meta et approuvé par elle. L'Utilisateur s'engage à :

• Ne soumettre que des templates conformes aux politiques de WhatsApp
• Ne pas utiliser de templates approuvés à des fins différentes de celles déclarées lors de la soumission
• Respecter les catégories de templates autorisées (transactionnel, marketing, authentification)

5.4 Contenus interdits via WhatsApp

Il est strictement interdit d'utiliser le canal WhatsApp via la Plateforme pour envoyer :

• Des contenus adultes, des armes, des produits du tabac ou de l'alcool sans conformité aux restrictions légales applicables
• Des médicaments sur ordonnance ou des drogues illicites
• Des contenus trompeurs, frauduleux ou de phishing
• Des contenus politiques ou électoraux non conformes aux politiques Meta
• Des jeux de hasard ou paris en ligne sans conformité réglementaire
• Tout contenu violant les droits de tiers ou la réglementation applicable

La liste complète des contenus interdits est définie par les Politiques commerciales de WhatsApp.

5.5 Responsabilité de l'Utilisateur vis-à-vis de Meta

NGH CORP agit en tant qu'intermédiaire technique. L'Utilisateur reconnaît être directement responsable du contenu des messages envoyés à ses destinataires finaux et de sa conformité aux politiques Meta. NGH CORP ne pourra être tenu responsable des sanctions imposées par Meta en cas de violation par l'Utilisateur des politiques WhatsApp.

5.6 Suspension par Meta

Meta se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à la WhatsApp Business API pour tout compte ne respectant pas ses politiques. Dans ce cas, NGH CORP ne sera pas tenu de rembourser les crédits non utilisés liés au canal WhatsApp, sauf si la suspension est directement imputable à une faute de NGH CORP.

6. Portefeuille & Facturation

6.1 Fonctionnement du portefeuille

La Plateforme fonctionne sur la base d'un système de prépaiement. L'Utilisateur approvisionne son portefeuille unifié, dont le solde est consommé au fur et à mesure des envois sur tous les canaux disponibles (SMS, WhatsApp, USSD).

6.2 Moyens de recharge

Le portefeuille peut être rechargé par les moyens de paiement suivants :

• Mobile Money : Orange Money, MTN MoMo, Wave, Moov et autres opérateurs partenaires disponibles selon la destination
• Carte bancaire : Visa, Mastercard, via un prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS
• PayPal : via votre compte PayPal

6.3 Non-remboursabilité

Sauf disposition légale contraire ou erreur manifeste imputable à NGH CORP, les recharges effectuées sur le portefeuille sont définitives et non remboursables. En cas de clôture de compte, le solde résiduel peut faire l'objet d'un remboursement sur demande écrite, déduction faite des éventuels frais de traitement, dans un délai de 30 jours.

6.4 Tarification

Les tarifs applicables aux envois sont consultables depuis l'interface de la Plateforme et peuvent varier selon le canal, la destination, l'opérateur et le volume. NGH CORP se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 15 jours notifié par e-mail ou via la Plateforme. Les crédits déjà rechargés ne sont pas affectés par une modification tarifaire.

6.5 Inactivité du compte

En cas d'inactivité du compte pendant une période supérieure à 24 mois, NGH CORP se réserve le droit de clôturer le compte et d'annuler le solde restant, après notification préalable par e-mail avec un préavis de 30 jours.

7. Sender ID

L'Utilisateur peut demander l'attribution d'un Sender ID personnalisé (identifiant alphanumérique remplaçant le numéro de l'expéditeur dans les SMS) depuis son compte. L'attribution d'un Sender ID est soumise aux conditions suivantes :

• La demande doit être effectuée via l'interface dédiée de la Plateforme
• NGH CORP se réserve le droit de refuser tout Sender ID qui pourrait induire les destinataires en erreur, usurper l'identité d'un tiers ou violer la réglementation des opérateurs télécom
• L'Utilisateur doit être le propriétaire légal ou avoir l'autorisation du titulaire de la marque ou du nom demandé comme Sender ID
• L'activation d'un Sender ID peut nécessiter un délai de traitement et des frais supplémentaires selon les destinations
• La disponibilité du Sender ID varie selon les opérateurs et les pays. Certains opérateurs imposent leurs propres règles de filtrage
• NGH CORP se réserve le droit de désactiver un Sender ID en cas d'utilisation abusive ou sur demande d'un opérateur télécom

8. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGS, aux politiques Meta et à la législation applicable dans son pays et dans les pays destinataires
• N'envoyer des messages commerciaux, promotionnels ou marketing qu'à des destinataires ayant expressément consenti à les recevoir (opt-in)
• Fournir systématiquement un moyen de désinscription (opt-out) clair et fonctionnel dans ses communications
• Respecter les listes noires (do-not-contact) et traiter sans délai toute demande de désinscription
• Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer des messages en masse non sollicités (spam)
• Maintenir à jour les informations de son compte, notamment l'adresse e-mail de contact
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la Plateforme
• Signaler à NGH CORP tout usage frauduleux ou non autorisé de son compte
• Maintenir sa propre politique de confidentialité accessible à ses destinataires finaux, conformément aux exigences Meta

9. Contenus interdits

Il est formellement interdit d'utiliser la Plateforme pour envoyer des messages contenant :

• Des contenus à caractère pornographique, pédophile ou sexuellement explicite
• Des appels à la haine, à la violence, à la discrimination basée sur la race, l'ethnie, la religion, le genre, l'orientation sexuelle ou tout autre critère protégé
• Des contenus frauduleux, trompeurs ou constituant du phishing
• Des logiciels malveillants, virus ou liens vers des sites malveillants
• Des informations fausses ou de nature à induire les destinataires en erreur
• Des offres de médicaments, substances illicites ou produits contrefaits
• Des contenus violant des droits de propriété intellectuelle de tiers
• Tout contenu illégal au regard de la législation togolaise ou de celle du pays du destinataire
• Des messages non sollicités (spam) à grande échelle

NGH CORP se réserve le droit, sans y être obligé, de surveiller les Contenus transmis via la Plateforme et de bloquer ou supprimer tout Contenu contraire aux présentes CGS, sans préavis et sans droit à indemnisation.

10. Utilisation de l'API

L'accès à l'API SMS Zedekaa est soumis aux conditions spécifiques suivantes :

• La clé API est personnelle, confidentielle et non transférable. L'Utilisateur est responsable de toute utilisation effectuée avec sa clé API
• L'Utilisateur s'engage à ne pas partager, revendre ou distribuer ses clés API sans accord écrit préalable de NGH CORP
• L'utilisation de l'API doit respecter les limites de débit (rate limits) communiquées dans la documentation technique
• NGH CORP se réserve le droit de limiter ou bloquer les appels API en cas d'utilisation abusive, d'attaque par déni de service ou de comportement anormal
• Les Utilisateurs souhaitant redistribuer l'accès à l'API dans le cadre d'une solution white-label doivent conclure un accord de partenariat séparé avec NGH CORP

11. Disponibilité

NGH CORP s'efforce de maintenir la Plateforme disponible 24h/24, 7j/7 avec un objectif de disponibilité de 99,9% mesuré sur une base mensuelle, hors maintenances programmées.

NGH CORP se réserve le droit d'effectuer des maintenances programmées, avec préavis de 24 heures minimum (sauf urgence) communiqué via la Plateforme ou par e-mail. NGH CORP ne garantit pas la continuité du service en cas de :

• Force majeure (coupures d'électricité, catastrophes naturelles, pandémies)
• Défaillance des réseaux télécom des opérateurs partenaires
• Interruption des services de Meta (pour le canal WhatsApp)
• Cyberattaques ou incidents de sécurité

12. Responsabilité

12.1 Responsabilité de NGH CORP

NGH CORP est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture de ses services. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de NGH CORP est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

12.2 Exclusions de responsabilité

NGH CORP ne peut être tenu responsable :

• Du contenu des messages envoyés par les Utilisateurs
• Des dommages résultant d'une utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes CGS
• Des retards ou échecs de livraison imputables aux opérateurs télécom ou à Meta
• Des pertes de données ou d'exploitation consécutives à une interruption de service
• De toute sanction imposée par Meta à l'Utilisateur en raison de la violation des politiques WhatsApp
• Des conséquences d'une utilisation non autorisée des identifiants de l'Utilisateur

12.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'ensemble des Contenus transmis via la Plateforme et de leur conformité aux lois applicables, aux politiques Meta et aux droits des destinataires finaux. Il garantit NGH CORP contre tout recours, plainte ou action judiciaire résultant de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme.

13. Propriété intellectuelle

La Plateforme SMS Zedekaa, sa structure, son code source, ses interfaces, ses marques, ses logos et l'ensemble de ses éléments constitutifs sont la propriété exclusive de NGH CORP SARL et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable de la Plateforme, limitée à l'usage prévu par les présentes CGS. Toute reproduction, adaptation, distribution ou exploitation commerciale non autorisée est strictement interdite.

L'Utilisateur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu'il transmet via la Plateforme. Il accorde à NGH CORP une licence limitée d'utilisation de ces Contenus dans le seul but de fournir les services contractuels.

14. Suspension & Résiliation

14.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande écrite à info@nghcorp.info. La résiliation prend effet dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la demande.

14.2 Suspension ou résiliation par NGH CORP

NGH CORP se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme, avec ou sans préavis selon la gravité, dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGS ou des politiques Meta
• Utilisation de la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
• Envoi de contenus interdits ou de spam
• Plaintes répétées de destinataires finaux
• Non-paiement ou tentative de fraude sur les recharges
• Demande des autorités compétentes ou d'un opérateur télécom
• Inactivité prolongée (voir section 6.5)

En cas de violation grave, la suspension peut être immédiate et sans préavis. NGH CORP notifiera l'Utilisateur par e-mail dans les meilleurs délais.

15. Modifications des CGS

NGH CORP se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment, notamment pour se conformer à des évolutions légales, réglementaires ou aux politiques de Meta. Les modifications sont notifiées à l'Utilisateur par e-mail et/ou via la Plateforme avec un préavis minimum de 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGS.

16. Droit applicable

Les présentes CGS sont soumises au droit togolais. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGS, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Lomé (Togo), sauf disposition légale impérative contraire applicable au lieu de résidence du consommateur.

17. Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes CGS, pour exercer vos droits ou pour toute demande commerciale ou de partenariat :